Conditions générales d’utilisation de la Jubin Card (CGU)
Ces conditions générales d’utilisation (CGU) régissent les rapports juridiques entre Jubin Frères SA, route d’Alle 4, 2900 Porrentruy (ci-après « Jubin Frères SA ») et les détenteurs de Jubin Card (ci-après « détenteur »).
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CG devaient se révéler nulles ou inapplicables, cela n’aurait pas d’effet sur la validité des autres dispositions. Les dispositions inapplicables ou nulles doivent, le cas échéant, être remplacées par d’autres dispositions s’approchant le plus possible du but juridique ou économique des dispositions à remplacer.
- Emission de la Jubin Card
- Après acceptation de la demande, Jubin Frères SA procède à l’émission de la Jubin Card. Jubin Frères SA peut refuser à toutes personnes l’émission d’une Jubin Card, en particulier pour des raisons de solvabilité ou pour tout autre motif. Jubin Frères SA se réserve le droit, en tout temps, de bloquer la Jubin Card et/ou d’exiger sa restitution.
- Le détenteur reçoit la Jubin Card par courrier postal accompagnée des CGU. Le code NIP est envoyé au détenteur par courrier séparé.
- La première Jubin Card est délivrée gratuitement. Pour toute émission d’une nouvelle Jubin Card (en cas de perte, de vol, de remplacement d’une carte endommagée ou d’émission d’une seconde carte) un montant de CHF 10.00 sera perçu par Jubin Frères SA à titre de frais administratifs.
- Après réception de la Jubin Card, le détenteur est tenu de la signer au verso. Par l’apposition de sa signature et/ou l’utilisation de la Jubin Card, le détenteur reconnaît avoir reçu, lu, compris et approuvé les CGU.
- Toute carte émise demeure la propriété de Jubin Frères SA.
- Utilisation de la Jubin Card
- La Jubin Card permet d’acheter sans argent liquide du carburant ainsi que des marchandises dans les points de vente Jubin Frères SA.
- La perception d’espèces ou de bons est exclue.
- Jubin Frères SA décline toute responsabilité si un partenaire contractuel refuse d’accepter la Jubin Card comme moyen de paiement ainsi que dans le cas où la Jubin Card ne pourrait être utilisée par suite d’un défaut technique, d’endommagement, de la résiliation ou du blocage de la Jubin Card.
- Le détenteur s’engage à n’utiliser la Jubin Card que dans la limite de ses possibilités financières.
- Détenteur de la Jubin Card et devoir de diligence
- Le détenteur est responsable de l’utilisation de la Jubin Card.
- Le détenteur doit signer la Jubin Card dès réception à l’endroit prévu à cet effet.
- Le détenteur doit tenir secret son code NIP. En particulier, la Jubin Card et le code NIP doivent être conservés séparément dans un endroit sûr et ne doivent en aucun cas être transmis ou rendus accessibles à des tiers.
- Le détenteur s’engage à payer intégralement les montants facturés par Jubin Frères SA dans les délais impartis.
- Le détenteur est tenu de communiquer à Jubin Frères SA tout changement de nom et/ou d’adresse par écrit dans les 15 jours.
- Seules les personnes domiciliées en Suisse peuvent être détenteur d’une Jubin Card. Les personnes domiciliées à l’étranger peuvent obtenir une Jubin Card à prépaiement (cf. ch. 4.2).
- Protection des données
- Toutes les informations transmises par le détenteur à Jubin Frères SA sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation entre le détenteur et Jubin Frères SA. Les données peuvent notamment être utilisées à des fins promotionnelles, mais ne sont pas transmises à des tiers, à moins que la loi l’y oblige.
- Le détenteur bénéficie d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppressions de ses données personnelles. L’acheteur peut exercer ce droit en contactant Jubin Frères SA par téléphone, e-mail, etc. Jubin Frères SA se réserve toutefois le droit de résilier le contrat avec le détenteur dans l’hypothèse où le détenteur modifie ses données personnelles et ne permettrait plus à Jubin Frères SA de faire respecter les présentes conditions générales.
- Jubin Frères SA se réserve le droit de procéder à un contrôle de solvabilité du détenteur et le détenteur y consent, mais s’engage à ne pas divulguer les données ainsi obtenues à des tiers.
- Facturation et prépaiement
- Facturation
Jubin Frères SA établit une facture mensuelle détaillée. Le montant est à verser conformément aux conditions de paiement mentionnées sur la facture.
Une participation aux frais administratifs de CHF 2.50 est perçue pour la facturation mensuelle.
Toute contestation concernant la facture doit être formulée, par écrit, dans un délai de 20 jours dès réception de la facture et adressée à Jubin Frères SA. A défaut de contestation dans ce délai, le détenteur reconnaît devoir le montant figurant sur la facture.
- Prépaiement
Le prépaiement consiste à charger une Jubin Card afin d’obtenir des rabais substantiels. Le rabais se calcule automatiquement sur les pleins effectués après la date de comptabilisation du montant versé à Jubin Frères SA.
Un prépaiement ne peut en aucun cas servir à payer une facture ou un prélèvement de marchandise antérieur à la date de comptabilisation du montant versé à Jubin Frères SA.
Jubin Frères SA établit une note de crédit périodiquement sur laquelle figure les transactions effectués et le solde de la Jubin Card. Toute contestation concernant la note de crédit doit être formulée, par écrit, dans un délai de 20 jours dès réception de la note de crédit et adressée à Jubin Frères SA. A défaut de contestation, la note de crédit est réputée acceptée par le détenteur.
Le détenteur ne peut pas réclamer le remboursement du solde de la Jubin Card, même en cas de résiliation du contrat.
- Jubin Frères SA se réserve le droit de refuser à toute personne l’émission d’une Jubin Card « facturation » et/ou « prépaiement ». En particulier, lorsque plus de deux rappels concernant une facture mensuelle ont été adressés au détenteur, la Jubin Card « facturation » peut lui être refusée pour l’avenir.
- Tout retard dans les paiements donne lieu à des frais de rappel et/ou d’encaissement, ainsi qu’à des intérêts moratoires à hauteur de 5 %, à charge du détenteur.
- Perte ou vol de la Jubin Card
- Tout vol ou perte de la Jubin Card doit être signalé immédiatement à Jubin Frères SA.
- Si la communication a eu lieu oralement, une confirmation écrite doit être adressée à Jubin Frères SA.
- Jubin Frères SA procède au blocage de la Jubin Card. Le détenteur est seul responsable de l’usage abusif de sa Jubin Card jusqu’à réception de l’avis écrit de perte ou de vol à Jubin Frères SA.
- Jubin Frères SA décline toute responsabilité en cas d’usage abusif de la Jubin Card lorsque le détenteur n’a pas adressé d’avis écrit ou ne se serait pas conformé à ses devoirs de diligence mentionnés au chiffre 3.
- Responsabilité
- Le détenteur de la carte est tenu pour responsable de la totalité des transactions effectuées avec la Jubin Card et ce, jusqu’au blocage éventuel de celle-ci. Les risques relatifs à l’utilisation frauduleuse de la Jubin Card sont en principe supportés par le détenteur. Dans tous les cas, les risques doivent être assumés par le détenteur si les transactions ont été autorisées par l’utilisation du code NIP. Dans tous les autres cas, si la contestation est effectuée dans les délais, Jubin Frères SA assume les dommages résultant d’une utilisation frauduleuse de la Jubin Card par des tiers, à condition que le détenteur ait respecté ses devoirs de diligence et qu’aucune faute ne puisse lui être imputée.
- Le détenteur est solidairement responsable de toutes les obligations découlant de l’utilisation des cartes supplémentaires.
- Durée du contrat et résiliation
- Le contrat est conclu pour une durée initiale d’un an à compter de la date d’émission de la Jubin Card. Le contrat est reconduit tacitement d’année en année.
- Le contrat peut être résilié moyennant un délai de deux mois pour l’échéance du contrat.
- A la fin du contrat, le détenteur remet spontanément la Jubin Card à Jubin Frères SA.
- Jubin Frères SA peut résilier le contrat en tout temps et avec effet immédiat, notamment en cas d’inobservation par le détenteur des clauses contractuelles.
- Toute résiliation du contrat doit être effectuée par écrit.
- Conditions générales
- Jubin Frères SA peut modifier en tout temps les présentes CGU. Les modifications sont communiquées de manière appropriée au détenteur et considérées comme acceptées si la Jubin Card n’est pas retournée avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGU.
- Le détenteur s’engage à respecter les CGU en vigueur au moment de l’utilisation.
- Les CGU s’appliquent à toute utilisation de la Jubin Card ainsi que des cartes supplémentaires. Le détenteur est responsable des tiers utilisateurs de la Jubin Card ou des cartes supplémentaires et solidairement responsable des montants dus.
- Les montants mentionnés dans les présentes CGU s’entendent TVA comprise.
- For et droit applicable
- Les rapports juridiques entre le détenteur et Jubin Frères SA relèvent du droit suisse.
- Le for judiciaire est à Porrentruy. En particulier, si le détenteur est domicilié à l’étranger, le lieu d’exécution, le lieu de poursuite (selon l’art. 50 al. 2 LP) ainsi que le for judiciaire exclusif pour tout litige sont à Porrentruy.