Conditions générales de vente et de livraison
AVIS IMPORTANT DE L’ADMINISTRATION DES DOUANES DESTINÉ AUX CONSOMMATEURS D’HUILE COMBUSTIBLE DE CHAUFFAGE
Cette huile de chauffage est imposée à un taux de faveur. Celle-ci ne peut donc pas être utilisée que pour le chauffage. Toute autre utilisation, en tant que carburant par exemple, est interdite. Conformément à la loi sur l’imposition des huiles minérales, les infractions seront réprimées.
1. Offres et conclusion du contrat
Toutes les offres s'entendent sans engagement de la part de Jubin Frères S.A. Les commandes passées par téléphone ou par écrit font office de contrat, sous réserve du délai légal de dédite écrite par lettre recommandée sous sept jours (délai de réception du courrier). Sur demande du client, une confirmation écrite est établie.
2. Prix et conditions de paiement
Sauf indication contraire, les prix s'entendent en francs suisses. Sont inclus: la TVA, toutes les redevances et taxes, les droits de douane, les frais de transport et de transbordement, ainsi que les coûts d'assurances. Les augmentations du prix de la marchandise peuvent résulter des points suivants: droits de douane, taxes fiscales, redevances prélevées par Carbura, charges fiscales ou toute autre taxe publique survenant entre la conclusion du contrat et la livraison de la marchandise. Elles sont à la charge de l’acheteur. Celui-ci a quinze jours dès l’établissement de la facture pour s’acquitter du montant supplémentaire.
3. Résiliation du contrat
L'annulation du contrat effectuée par l'acheteur entraîne des dommages et intérêts à sa charge. Des frais sont facturés si le prix journalier lors de l'annulation est plus bas que le prix d'achat confirmé lors de la commande. Cette différence, augmentée d’une indemnité à titre de dédommagement pour frais administratifs s’élevant à CHF 80.00 hors TVA est donc répercutée sur l’acheteur. Dans le cas contraire, seule l'indemnité pour frais administratifs est facturée. Un retard de livraison ne donne en aucun cas droit à une résiliation du contrat ou à toute autre prétention quant à des dommages et intérêts.
4. Réductions de la quantité et livraisons supplémentaires
Si, pour des raisons de manque de place, la quantité effectivement livrée est supérieure à dix pour cent ou mille litres à la quantité commandée, Jubin Frères S.A. est en droit d'appliquer pour l'ensemble de la quantité livrée le prix de la catégorie quantitative concernée. Au cas où la quantité livrée est inférieure à dix pour cent ou cinq cent litres à la quantité commandée, l'acheteur peut alors exiger, dans un délai de huit jours, une livraison supplémentaire à la même adresse, sans occasionner d'autres frais.
5. Facturation
La facturation s'effectue sur la base de la quantité en litres, compensée à 15°C, en relation avec la relève du compteur au moment de la livraison.
6. Retard de paiement
Les paiements doivent être effectués dans les délais impartis et sans escompte; la date de la facture faisant foi. Des intérêts moratoires et le cas échéant une indemnité de retard sont exigés en cas d'inobservation de la date d’échéance. Un retard de paiement occasionne des intérêts moratoires, en fonction du taux indiqué sur la facture.
7. Réserve de propriété
La marchandise livrée par Jubin Frères S.A. reste sa propriété jusqu'au paiement intégral du montant correspondant. Dans ce cas, l'acheteur accepte de garantir l’accessibilité à la marchandise. Il renonce d’autre part à toute autre prétention quelle qu'elle soit.
8. Force majeure, empêchement de livraison et responsabilité
Les cas de force majeures déchargent le vendeur de ses engagements de livraisons actuels et ultérieurs, ainsi que de toute prétention de dédommagement. Sont notamment reconnus en tant que forces majeures: la guerre, la révolution, la grève, le blocage, la défense d'importer ou d'exporter, ainsi que toutes les mesures prises par les autorités locales ou étrangères à savoir: les perturbations de toute nature sur le plan de l'exploitation, les endommagements de matières premières, de matériel auxiliaire ou de la marchandise elle-même. La responsabilité du vendeur se limite dans tous les cas à une grave négligence de sa part. Si la livraison n'est pas
effectuée à temps, l'acheteur informe Jubin Frères SA et accorde un délai supplémentaire raisonnable.
9. Huile de chauffage et carburant diesel
La vente d'huile de chauffage est soumise à une déclaration de garantie. Celle-ci doit être déposée auprès de la Direction générale fédérale des douanes à Berne (art. 20 de l'ordonnance sur l'imposition des huiles minérales du 20 novembre 1996). En vertu de l'art. 24 de ladite ordonnance, l'huile de chauffage ne peut être utilisée que pour le chauffage. Les autres marchandises dépendent des conditions mentionnées dans la déclaration de garantie. Les infractions seront sanctionnées conformément à la loi sur l'imposition des huiles minérales.
10. For judiciaire et droit applicable
Le for judiciaire est à Porrentruy et le droit Suisse est applicable.
